Conditions générales de vente

préambule

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes commandes passées sur le site internet, et prévalent sur toutes autres stipulations, notamment les propres conditions d'achat du client. Toute clause contraire qui figurerait sera réputée inopposable au vendeur.

Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de la commande.

Commande

La commande vaut acceptation des conditions générales de vente. A réception de la commande, la SARL RYMS accuse réception par mail, valant acceptation de commande.

Toutes les commandes sont payables en Euros.

Tout bon de commande signé du consommateur par “double clic” constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues par les présentes conditions générales de vente.

Le “double-clic”, associé à la procédure d’authentification et à la protection de l’intégrité des messages, constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu’une signature manuscrite.

Une facture détaillée sera émise par la SARL RYMS et adressée au client lors de la livraison.

En cas de commande vers un autre pays que la France métropolitaine, le client est l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane, taxes locales, droits d'importation ou autres taxes d'Etat sont susceptibles d'être exigibles et devront être payés par le client.

Ils seront à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiement aux autorités et organismes compétents dudit pays. Il est conseillé au client, de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales.

Produits du site internet

Les produits proposés à la vente sur le site internet sont décrits sur des fiches détail présentant les caractéristiques et notamment la finition des produits. Toutefois, les photos sont indicatives et ne sont pas contractuelles, des différentes dimensionnelles, et d’aspect peuvent être constatés sans que la SARL RYMS en soit tenue comme responsable.

Les produits étant fabriqués par la SARL RYMS en France, sont disponibles après passage dans l’atelier pour répondre aux spécificités demandées par le client. (dimensions, finitions, sens d’ouverture...) Par conséquent le délai de livraison est indicatif.

Tarifs

Les prix de nos produits sont indiqués en euros hors taxes (HT) pour les professionnels et TTC pour les particuliers, en mentionnant le taux de TVA en vigueur.

Les prix sont indiqués « conditions départ emballé ». Les frais de transport seront en sus, calculés lors de la passation de la commande automatiquement en fonction du poids.

La SARL RYMS, se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Elle s’'engage toutefois à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la réception de la commande.

Transport

L'envoi des produits commandés se fait par le service SOCOLISSIMO.

Livraison en dehors de la France métropolitaine

Le site Internet ne permettant pas un calcul automatique des frais de livraison, la SARL RYMS adressera à réception de la commande, un devis qui devra être accepté par le client, comprenant outre le prix des marchandises, le prix du transport.


Paiement

Le client doit procéder au paiement en ligne par carte bancaire (Visa, Mastercard, etc..), via une transaction dénommée « e transaction », paiement sécurisé par internet de la Banque CREDIT AGRICOLE .

.La validation de la commande au moyen du numéro de carte bancaire et de la date d'expiration, vaut alors mandat de payer le montant total de la commande. La commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par le service bancaire CREDIT AGRICOLE.

Un accusé de réception de commande sera alors adressé au client par mail, lui notifiant la bonne réception du paiement et la fabrication du produit comprenant le numéro de commande, le montant total de la commande, son prix TTC ou HT et le montant des frais de livraison, l'adresse de livraison.

Rétractation

Le client particulier dispose d'un délai de 7 (sept) jours francs pour retourner, à ses frais, les produits non-utilisés, ne lui convenant pas, dans leur emballage d'origine. Ce délai court à compter du jour de la réception des produits par le client. En cas d'exercice du droit de rétractation, le client aura le choix de demander soit le remboursement de sa commande (qui interviendra dans les 30 jours), à l'exception des frais de retour qu'il aura engagé, soit l'échange du produit. Ce délai n’est pas opposable par les professionnels.

Toutefois, les marchandises incomplètes, ou endommagées ne seront pas reprises.

Le fait de ne pas réceptionner ou de ne pas aller retirer les produits commandés, ne peut en aucun cas, être assimilé à un exercice implicite de son droit de rétractation par le client.

Livraison et réception des colis

Les délais indiqués sont des délais indicatifs.

Les retards de livraison ne pourront en aucun cas donner lieu à des demandes de pénalités ou de dommages et intérêts, et la SARL RYMS ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard de livraison.

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée sur la commande.

Les livraisons de plusieurs produits à un même client pourront être fractionnées par la SARL RYMS, la participation aux frais de traitement et d'expédition ne restant facturée que pour un seul envoi.

A la réception du colis, il appartient au client de le vérifier sous 24 heures (emballage et contenu). En cas d'articles défectueux ou manquants, le client doit formuler aussitôt des réserves sur le bordereau qui lui est présenté et adresser les réserves par mail à la SARL RYMS sous 24 heures.

La charge des risques des marchandises est transférée au client dès remise des produits au transporteur.

Identité

SARL RYMS

ZA ANJOU ACTI PARC

49630 CORNE

Tel : 02.41.20.00.60 – fax 02.41.20.00.70 adresse mail : ryms49@orange.fr

Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la SARL RYMS jusqu'au paiement intégral du prix.

Article 18: Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la SARL RYMS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits qu'il envisage de commander.

Les photographies, textes, et graphismes reproduits de manière à illustrer les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de la SARL RYMS ne saurait être engagée en cas d'erreur, d'omission ou de différences non-substantielles entre l'un quelconque de ces éléments et le produit commandé.

La SARL RYMS s'engage à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en oeuvre du service et du bien offert au client. Néanmoins, sa responsabilité ne pourra être retenue en cas de manquement à ses obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises, et notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transporteurs, et de catastrophes naturelles causées par des inondations ou incendies.

En aucun cas, la SARL RYMS ne pourra voir sa responsabilité engagée pour pertes de bénéfices, pertes commerciales, pertes de données ou manque à gagner, ou pour tout autre dommage indirect ou non prévisible au moment de l'utilisation du site ou de la conclusion du contrat de vente.

Le choix et l'achat d'un produit sont placés sous l'unique responsabilité du client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de la SARL RYMS, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation.

Les produits achetés sur www.fermanoir.com donnent droit, en application des articles 1641 et suivant du code civil, à la garantie légale des vices cachés.

Le client qui déclare que son produit souffre d'un vice caché doit pour bénéficier de cette garantie, en apporter la preuve et avoir impérativement conservé la facture d'achat des marchandises.

Informations nominatives

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes, ainsi que pour l'établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles, et ne sont conservées qu'à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et règlementaires. Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le site www.fermanoir.com a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (Déclaration CNIL n°00000000). L'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, l'utilisateur devra adresser un courrier postal à la SARL RYMS, ZA Anjou Actiparc F-49630 CORNE.

En adhérant à ces conditions générales, le client reconnaît avoir pris connaissance de la politique de protection des données personnelles et consent à ce que la SARL RYMS collecte et utilise ces données.

Article 21: Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site www.fermanoir.com, sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier.

A ce titre, conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives, est autorisée.

Toute reproduction totale ou partielle du site www.fermanoir.com est strictement interdite.

Article 22: Indépendance des clauses

Si une ou plusieurs des dispositions des présentes conditions générales se révélaient être nulles, la ou les dites clauses seraient réputées non écrites, mais n’entraineraient pas la nullité du reste des conditions générales de vente, qui demeureraient pleinement valides et garderaient toute leur force et leur portée.

Article 23: Litiges

Les présentes conditions générales de vente, ainsi que les relations contractuelles entre la SARL RYMS et le client ayant passé commande sur le site www.fermanoir.com, sont soumises à la loi française. En cas de contestation éventuelle sur l'interprétation ou sur l'exécution des conditions générales de vente, et après l'échec de toute tentative de recherche d'une solution amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux situés dans le ressort du Tribunaux d’Angers.